Clause de Réserve de Propriété :

Publié le par Adrien

Un petit conseil pour les entrepreneurs qui vendent des produits.

Que vous soyez intermédiaires, fabricants, ou mêmes distributeurs, n’oubliez jamais de glisser en pied de page de vos factures (Surtout si vous travaillez avec d’autres professionnels ) une petite phrase :

« Réserve de Propriété : Le matériel faisant objet de la commande précitée restera notre propriété jusqu'à paiement intégral de son prix. Tout retard de paiement entraînera, sans rappel et conformément à la loi en vigueur, au règlement des intérêts moratoires. »

Cette clause doit bien évidemment apparaître dans vos CGV, mais la placée en pied de facture elle ne laisse aucune place aux litiges éventuels.

Publié dans Création d'Entreprise

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