Loi Finances 2007

    Ce matin j'étais convié à un petit déjeuner par le réseau des petites entreprise de Rueil.
    Le thème était "Loi des Finances 2007" et 3 expert-comptables nous ont expliqué les grandes lignes de cette loi des finances.

    Bon il est vrai qu'a 8 Heures 30 du matin, c'était dur de se mettre dedans...Des chiffres de partout, abattements, impôts et j'en passe...

    Mais l'information que je retiens concerne les factures...

    Saviez-vous que l'erreur sur facture coûte 15 euros (par erreur et par facture) l' oublie d'une mention légale par exemple...et que l'on peut se faire contrôler juste pour ça!

    Voici donc les mentions générales obligatoires à mettre sur ses factures:

1.
le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client

2.   
le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti ;

3.
les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;

4.
le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l?article 259 A du CGI (sont notamment visées les prestations suivantes : transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels?).

5.   
la date de délivrance de la facture ( la date d'émission pour les factures transmises par voie électronique) ;

6.
un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique ;

7.
la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue des services rendus ;

8.
tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

9.
la date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d'acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture ;

10.
le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement